Conditions générales de location
Art. 1 Objet du contrat
Art. 1.1 Au volant d’hier, Griesser (ci-après : le Bailleur) met à la disposition du locataire un véhicule contre paiement, sur la base du contrat de location.
Art. 1.2 Dans le contrat de location (ci-après : le Contrat), les parties fixent le loyer, le véhicule et la durée de la location. Si, lors de la restitution du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus est supérieur au nombre de kilomètres convenus dans le contrat, le locataire est tenu de régler l’indemnité convenue pour les kilomètres supplémentaires (CHF 1.50/km).
Art. 2 Début et fin du contrat
Art. 2.1 Le contrat prend effet au moment de la prise en charge du véhicule. Il prend fin au moment convenu contractuellement, après la signature du procès-verbal de restitution
Art. 3 Remise du véhicule
Art. 3.1 Après la signature du contrat, et le paiement du loyer et de la caution, le bailleur remet le véhicule au locataire à l’heure et au lieu convenus, avec le plein d’essence, propre, sans défauts et avec les documents nécessaires.
Art. 3.2 Si des dommages ou des défauts sont constatés, ils doivent être signalés immédiatement au bailleur, et consignés.
Art. 4 Utilisation du véhicule
Art. 4.1 Le locataire s’engage à utiliser le véhicule dans le strict respect des règles de la circulation routière.
Art. 4.2 Il est interdit de franchir la frontière avec le véhicule. Toute violation de cette condition entraîne l'annulation de toutes les limitations de responsabilité.
Art. 4.3 Le locataire a l'interdiction de soumettre le véhicule à des sollicitations excessives, notamment pour la conduite tout-terrain, les exercices d’auto-école, la conduite de sports automobile, la conduite sur des circuits de course, les courses de toutes sortes, la participation à des rallyes routiers, les courses sur routes illégales, le transport de passagers à titre onéreux, le transport de marchandises dangereuses, la sous-location, pour commettre des infractions pénales, comme une arme. Il est interdit de remorquer, pousser, tirer d'autres véhicules, et d'apposer une remorque au véhicule.
Art. 4.4 Le locataire a l’interdiction de mettre à disposition le véhicule à des tiers qui ne sont pas inscrits dans le contrat.
Art. 4.5 Il est interdit de fumer dans le véhicule.
Art. 4.6 Le véhicule ne doit pas être utilisé avec un nombre de passagers excédant le poids autorisé, mentionné sur le permis de circulation.
Art. 4.7 La conduite en état d’ivresse, sous l’influence de stupéfiants et de médicaments (si ceux-ci sont susceptibles d’affecter la capacité à conduire), est prohibée, de même que la conduite sans permis de conduire valable.
Art. 4.8 Les dispositions légales s’appliquent à toute autre infraction de quelque nature que ce soit avec le véhicule.
Art. 4.9 Les animaux ne sont pas autorisés à bord du véhicule loué, sous réserve d'un accord exprès entre les parties au moment de la signature du contrat.
Art. 5 Conducteurs autorisés
Art. 5.1 Sauf accord contraire exprès au moment de la signature du contrat, seul le conducteur mentionné dans le contrat a l'autorisation de conduire le véhicule. Celui-ci doit être âgé de 18 ans révolus et posséder un permis de conduire valable en Suisse.
Art. 5.2 Le locataire est responsable de tout dommage et des infractions commises par un tiers qu’il a autorisé ou non à conduire le véhicule loué. Le recours du bailleur contre ce tiers demeure réservé.
Art. 6 Caution
Art. 6.1 Lors de la prise en charge du véhicule, une caution est demandée. Le montant de celle-ci est fixé dans le contrat.
Art. 6.2 Si la caution n'est pas réclamée dans l'année suivant la fin du contrat, elle est acquise au bailleur, sauf empêchement justifié ou demande écrite préalable du locataire.
Art. 6.3 La caution peut être payée en espèces, par Twint ou par virement bancaire instantané. Toute autre forme de paiement doit être validée à l'avance par le bailleur.
Art. 6.4 La caution est restituée dans son intégralité si le véhicule est remis sans dégâts au bailleur, après l'inspection du véhicule.
Art. 6.5 Le bailleur se réserve le droit de refuser le transfert de possession du véhicule si le locataire n’est pas en mesure de payer la caution au moment de la prise en charge du véhicule.
Art. 6.6 La caution sert à couvrir les franchises et frais en cas de dommages causés au véhicule ou à d’autres véhicules.
Art. 7 Dommages, accidents, vols, panne
Art. 7.1 Pour tout dommage survenu pendant la durée de la location, le locataire doit établir un constat d'accident, soit amiable, soit par la police. Ce constat doit contenir le nom et l’adresse des parties impliquées dans l’accident et des témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation de tous les véhicules impliqués. Les documents de police et les numéros de dossier, s’ils sont disponibles, doivent être joints au constat.
Art. 7.2 Les constats sont donnés au locataire en main propre lors de la remise du véhicule.
Art. 7.3 Le locataire doit remplir le constat d’accident de manière lisible, complète et exacte, et le transmettre au bailleur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 24 heures. En cas de dommage grave, le locataire doit prévenir immédiatement la police, puis en informer le bailleur.
Art. 7.4 Si le locataire n’est pas en mesure de produire un constat d’accident en bonne et due forme, des frais forfaitaires de CHF 250.– seront facturés. En cas de négligence ou de faute grave, le bailleur se réserve le droit de réclamer une indemnité correspondant à l’intégralité du dommage subi, y compris les pertes d’exploitation et les frais d’expertise.
Art. 7.5 Le locataire est tenu d’avertir immédiatement le bailleur de tout dommage, accident, vol ou panne. Le bailleur se rendra éventuellement sur les lieux pour constater des dégâts ou demandera au locataire d’appeler l’assurance La Mobilière au 00800 16 16 16 16.
Art. 8 Assurances
Art. 8.1 Le bailleur est dégagé de toute responsabilité pour des dommages causés à des tiers ou au véhicule durant la période de location, sauf en cas de faute grave de sa part.
Art. 8.2 Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance casco complète avec une franchise de CHF 500.– par événement. En cas d’accident, cette franchise est à la charge du locataire. En cas de vol, si le locataire ne restitue pas les clés, il est redevable de la valeur du véhicule, estimée par un expert.
Art. 8.3 L’assurance est comprise dans le loyer, à l’exception de la franchise.
Art. 8.4 Sont exclus de la couverture d’assurance : les dommages causés intentionnellement, sous l’effet d’alcool, de drogue ou de médicaments affectant la conduite, ainsi que les dommages mécaniques dus à une utilisation inappropriée (ex. : mauvais carburant, sur-régime, surcharge, conduite tout-terrain). La couverture devient également caduque en cas d’utilisation du véhicule en violation du contrat (par exemple, franchissement de frontière non autorisé). Dans ces cas, les frais engendrés seront à la charge du locataire responsable.
Art. 9 Responsabilités
Art. 9.1 Outre la responsabilité pour dommages causés au véhicule ou aux tiers selon l’art. 7, le locataire répond personnellement de la perte/vol partiel ou total du véhicule loué. Si le véhicule est volé et que le locataire n’est pas en mesure de remettre les clés au bailleur, le locataire sera tenu au paiement de la valeur complète du véhicule, estimé par un expert.
Art. 9.2 Le montant de la franchise d’assurance s’élève à CHF 500.- par événement.
Art. 9.3 Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du bailleur. Le recours de celle-ci contre le locataire pour faute grave est réservé. Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par le bailleur, sous réserve de faits inconnus du bailleur au moment du retour.
Art. 10 Restitution du véhicule
Art. 10.1 Le véhicule et ses accessoires doivent être restitués à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat. Si le locataire continue à utiliser le véhicule après l’expiration de la période de location convenue, le contrat n’est pas réputé avoir été prolongé. Le bailleur se réserve le droit de facturer des frais de dossiers à hauteur de 200 CHF.
Art. 10.2 Le véhicule et ses accessoires doivent être restitués dans l’état dans lequel ils ont été pris en charge : le plein d’essence est fait conformément aux explications données.
Art. 10.3 Lors de la reprise du véhicule, le bailleur établit un procès-verbal de restitution signé par le locataire.
Art. 10.4 Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture du bailleur ou en dehors du lieu convenu, le risque de détérioration accidentelle n’est transféré au bailleur que lorsque le bailleur a effectivement pris possession du véhicule ou a effectivement atteint le lieu de restitution convenu contractuellement. Le locataire supporte le risque de dommages au véhicule pendant cette période.
Art. 10.5 S’il existe un motif valable, le bailleur peut exiger la restitution anticipée du véhicule. En outre, le bailleur est en droit de reprendre possession du véhicule si celui-ci n’est pas restitué par le locataire à l’heure convenue. Dans ce cas, le locataire doit payer une redevance d’utilisation supplémentaire correspondant au loyer pour chaque jour entamé de retard de restitution du véhicule.
Art. 10.6 Si le véhicule est restitué extrêmement sale, notamment sable, boue, fortes odeurs, etc., nécessitant un nettoyage professionnel, des frais de nettoyage forfaitaires de CHF 200.- pourront être facturés.
Art. 10.7 En cas de restitution anticipée du véhicule par le locataire, aucun remboursement partiel du loyer n’est dû.
Art. 11 Prolongation du contrat
Art. 11.1 Une prolongation de la durée du contrat n’est possible qu’avec l’accord écrit du bailleur avant la fin de la durée du contrat en cours.
Art. 11.2 Dans la mesure où une prolongation de la durée du contrat est acceptée, toutes les conditions du contrat initial restent valables, sauf accord écrit contraire.
Art. 12 Obligation de paiement du locataire
Art. 12.1 Une avance de 50% du loyer est à payer une semaine avant la date de remise du véhicule, ou dans un délai donné lors de l'acceptation de la demande de location. Ce délai sera précisé au locataire par e-mail.
Art. 12.2 L'autre partie de la location doit être payée au moment de la remise du véhicule.
Art. 12.3 Si des frais supplémentaires doivent être payés par le locataire conformément au contrat (essence, nettoyage, etc.), et aux présentes conditions générales, ceux-ci sont réglés à la restitution du véhicule.
Art. 12.4 En cas de non-paiement des montants dus à la restitution du véhicule, le bailleur se réserve le droit de facturer des frais de rappel (CHF 30.-) et d'engager une procédure de recouvrement.
Art. 12.5 Les paiements se font en espèces, par Twint ou par virement bancaire instantané. Toute autre forme de paiement doit être validée à l'avance par le bailleur.
Art. 13 Annulation
Art. 13.1 Le locataire doit annoncer au bailleur toute annulation par écrit.
Art. 13.2 En cas d'annulation 72 heures avant la date de remise du véhicule convenue, 50% du loyer est dû.
Art. 13.3 En cas d'annulation 24 heures avant la date de remise du véhicule convenue, la totalité du loyer est dû.
Art. 13.4 Si le bailleur n'est pas en mesure de mettre à disposition du locataire le véhicule à la date fixée, le montant donné à titre d'avance sera restitué ou pourra être utilisé lors d'une prochaine réservation.
Art. 13.5 Un rabais de 50% sur la prochaine réservation sera accordé au locataire n'ayant pas pu recevoir le véhicule à la date fixée, excepté en cas de force majeure. Ce rabais est valable un an dès l'annulation par le bailleur, sur tous les véhicules de notre gamme.
Art. 13.6 Le locataire ne pourra pas se prévaloir d'une indemnité compensatoire.
Art. 14 Force majeure
Art. 14.1 Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles s'il résulte d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves générales, les actes de guerre, les décisions des autorités ou les pannes majeures du véhicule non imputables au bailleur.
Art. 14.2 En cas de force majeure, le contrat de location est suspendu pendant toute la durée de l'événement empêchant son exécution. Si l'empêchement perdure plus de 48 heures avant la date prévue de remise du véhicule, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans frais, ni indemnités.
Art. 14.3 Si le cas de force majeure survient pendant la durée de la location et empêche la restitution du véhicule dans les délais, le locataire doit en informer immédiatement le bailleur. Les parties conviennent alors des modalités de restitution du véhicule dès que les conditions le permettent.
Art. 15 Responsabilité du bailleur
Art. 15.1 La responsabilité du bailleur n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, de son représentant ou de son auxiliaire, conformément aux dispositions légales.
Art. 15.2 Le bailleur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule lors de sa restitution, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du bailleur, de son représentant ou de son auxiliaire.
Art. 15.3 La responsabilité du bailleur pour les défauts initiaux du véhicule est exclue.
Art. 16 Données personnelles
Art. 16.1 Le bailleur s'engage à traiter les données personnelles du locataire conformément à la législation suisse sur la protection des données. Aucune information ne sera transmise à des tiers, sauf en cas d'obligation légale (par exemple en cas d'infraction routière). Les données peuvent être utilisées pour assurer la sécurité du véhicule ou améliorer les services.
Art. 16.2 Par la signature du contrat, le locataire autorise le bailleur à utiliser, sans limitation de durée, les images du véhicule prises pendant la durée de la location, y compris si le locataire ou ses passagers y apparaissent de manière reconnaissable. Ces images pourront être utilisées à des fins de communication, de promotion ou de documentation (notamment sur les réseaux sociaux, le site internet, ou dans des supports imprimés).
Art. 16.3 Le locataire peut à tout moment révoquer cette autorisation par écrit.
Art. 17 Modification du contrat
Art. 17.1 Les compléments et les modifications du contrat requièrent la forme écrite pour être valables.
Art. 18 For juridique et droit applicable
Art. 18.1 Sous réserve de dispositions légales impératives, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires du siège du bailleur pour tout litige qui pourrait survenir entre les parties.
Art. 18.2 Le droit suisse est applicable.
Art. 19 Acceptation
Art. 19.1 Par sa signature, le locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales, qui font partie intégrante du contrat de location.